CONDITIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE WEB PICARD & DESJARDINS

1. Acceptation

LA PRÉSENTE ENTENTE DE SERVICE LIANT L’UTILISATEUR FINAL (L’ « ENTENTE ») CONSTITUE UNE ENTENTE À CARACTÈRE JURIDIQUE ENTRE VOUS ET LA PHARMACIE BENOÎT PICARD & KARL DESJARDINS INC. (LA « PHARMACIE ») QUI VOUS A ATTRIBUÉ UNE CARTE D’ACCÈS AUX FINS DE L’UTILISATION DU SERVICE WEB PICARD & DESJARDINS (LE « SERVICE  »). LA PHARMACIE EST CI-APRÈS PARFOIS DÉSIGNÉE PAR LE PRONOM PERSONNEL « NOUS ». L’ENTENTE S’APPLIQUE AU SERVICE (DÉFINI CI-APRÈS) QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À UTILISER TANT QU’ELLE DEMEURE EN VIGUEUR. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » OU EN CONFIRMANT VOTRE ACCEPTATION PAR UN MOYEN ÉLECTRONIQUE SIMILAIRE, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ENTENTE.

VEUILLEZ NOTER QUE, SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT INTERDITE PAR LE DROIT APPLICABLE AU SEIN DE VOTRE TERRITOIRE, (I) LA PHARMACIE ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES (LES « EXPLOITANTS ») N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE TOUCHANT LE SERVICE ET QUELQUE COMPTE QUE CE SOIT, ET QUE (II) L’ENTENTE COMPORTE DES MODALITÉS LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DE LA PHARMACIE ET DES EXPLOITANTS. VEUILLEZ PAR CONSÉQUENT LIRE ATTENTIVEMENT LES ARTICLES 9, 10 ET 11 DES PRÉSENTES. 

2. DESCRIPTION DU SERVICE 

Le Service vous permet d’accéder à distance, en temps réel, au contenu de votre dossier pharmaceutique, et ainsi :

o   d’accéder à des fiches de renseignements (ou vidéos, le cas échéant) sur les médicaments ;

o   de renouveler vos ordonnances ;

o   de commander des produits en vente libre. 

Veuillez prendre note que les données consultées par l’entremise du Service sont une copie de celles contenues dans votre dossier pharmaceutique, lequel est créé et géré par la Pharmacie dans le cadre de son propre système de gestion d’officine. Pour obtenir la modification de données consultées par l’entremise du Service, vous devez communiquer avec la Pharmacie, car la modification doit être effectuée par celle-ci au moyen de son système de gestion d’officine.

3. CRÉATION D’UN COMPTE ET FRAIS APPLICABLES 

Vous pouvez vous abonner au Service et créer votre compte personnel (votre « Compte ») en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe exclusifs qui vous ont été attribués par la Pharmacie. Les frais applicables au Service sont acquittés par la Pharmacie. 

 

4. CONTENU DE VOTRE COMPTE

Les données stockées dans votre Compte sont une copie abrégée de celles contenues dans votre dossier pharmaceutique, qui contient les données suivantes : 

o   informations générales ; 

o   adresse(s) de livraison ;

o   historique des commandes ;

o   profil pharmaceutique. 

5. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE COMPTE

Vous êtes seul responsable de toutes les actions effectuées au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe (vos « Identifiants ») et devez veiller à ce que seul vous, à l’exclusion de qui que ce soit d’autre, utilisiez vos Identifiants pour accéder à votre Compte. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos Identifiants, et vous êtes responsable de toute utilisation de votre Compte au moyen de ceux-ci, qu’elle ait été ou non autorisée par vous. Si la sécurité de votre Compte est mise en péril de quelque manière que ce soit, vous devez en informer la Pharmacie sur-le-champ. La Pharmacie n’est pas tenue de vérifier l’identité ou les droits d’accès d’un utilisateur qui utilise vos Identifiants pour accéder à votre Compte. Les comptes non personnels et les comptes d’affaires sont interdits dans le cadre du Service. 

6. DURÉE ET RÉSILIATION 

a) Sous réserve des dispositions des présentes, après avoir créé votre Compte, vous pouvez accéder à celui-ci et l’utiliser (i) jusqu’à ce que l’entente relative au Service (l’ « Entente Exploitants-Pharmacie ») entre la Pharmacie et les Exploitants prenne fin, ou (ii) jusqu’à ce que vous décidiez de fermer votre Compte, selon la première de ces éventualités. En plus de se prévaloir des autres droits et recours conférés par l’Entente ou par la loi, la Pharmacie peut cesser de fournir le Service : (i) si vous ne vous conformez pas à l’Entente; (ii) s’il est nécessaire de mettre fin à la fourniture du Service ou de la suspendre pour éviter que la confidentialité, la sécurité ou l’intégrité de vos données ou de celles d’autres utilisateurs, ou encore le rendement ou l’accessibilité du Service, soient mis en péril; (iv) pour se conformer au droit applicable ou à quelque ordonnance judiciaire que ce soit; (v) si la Pharmacie ou les Exploitants mettent fin à la fourniture du Service à l’ensemble des utilisateurs, et (ou) (vi) à la discrétion de la Pharmacie, et ce, sans préavis nécessaire.  

b) Vous pouvez résilier l’Entente et fermer votre Compte en tout temps et pour quelque raison que ce soit en communiquant avec la Pharmacie. La Pharmacie s’engage à supprimer définitivement, dès la fermeture de votre Compte, les données contenues dans celui-ci, sous réserve des procédures de sauvegarde standards des Exploitants.



 

7. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET SÉCURITÉ 

Nous nous engageons à veiller à la sécurité de vos renseignements personnels. Nous et les Exploitants fournisseur préservons la confidentialité de vos renseignements personnels dans le respect des normes de l’industrie. Les systèmes employés pour fournir le Service mettent à profit diverses technologies et procédures de sécurité pour éviter que vos renseignements personnels soient utilisés ou divulgués sans autorisation ou que quiconque y accède de manière non autorisée. Par exemple, les renseignements personnels intégrés à votre Compte sont stockés sur des serveurs informatiques sécurisés situés dans des installations à accès contrôlé. Les renseignements personnels transmis sont préalablement chiffrés. Le Service est conçu pour vous permettre de modifier votre mot de passe en tout temps.

En utilisant le Service, vous convenez que l’Exploitant du système de gestion d’officine ainsi que ses affiliés ayant ou non le statut de personne morale (ses fournisseurs autorisés compris) effectuent une copie des données de votre dossier de patient stocké au sein de la Pharmacie et les transfèrent au système hébergé et géré par cet Exploitant, de manière à ce que vous puissiez profiter de tous les avantages du Service. La Pharmacie conserve en permanence le droit de refuser une demande de renouvellement d’ordonnance ou une commande de produits en vente libre soumise par vous au moyen du Service, sans que la Pharmacie ou cet Exploitant encourent à cet égard quelque responsabilité que ce soit. 

8. UTILISATION DU SERVICE

Pour utiliser le Service, vous devez y avoir été autorisé par la Pharmacie. Vous ne devez utiliser le Service qu’à partir du Canada. Vous pouvez commencer à utiliser le Service dès que vous vous y êtes abonné et que vous avez accepté les modalités de l’Entente. Les renseignements stockés dans votre Compte ne sont pas destinés à être utilisés à des fins de diagnostic ou de traitement, et ne doivent pas l’être. En utilisant le Service, vous êtes tenu de respecter les modalités des présentes, en vertu desquelles, notamment : (i) vous vous engagez à respecter les lois et les règlements applicables; (ii) vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre Compte (y compris celle de vos Identifiants) et de toute utilisation de votre Compte ; (iii) vous vous engagez à nous prévenir dès que vous êtes témoin ou apprenez l’existence d’une violation de la vie privée ou de la sécurité liée au Service ; (iv) vous convenez qu’il vous incombe de communiquer avec la Pharmacie si vous constatez que les données présentes dans votre Compte sont inexactes et (ou) incomplètes; et (v) vous vous engagez à indemniser la Pharmacie et ses Exploitants des conséquences de tout manquement de votre part aux modalités des présentes.

 En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas : 

a.           utiliser ou permettre à quiconque d’utiliser le Service pour commettre un acte contraire au droit applicable, pour transmettre ou envoyer du contenu inapproprié, déplacé, excessif, menaçant ou obscène, pour harceler, offenser, menacer, humilier ou inquiéter quelque personne physique ou morale que ce soit, et (ou) pour porter atteinte à la vie privée ; 

 

b.            vous livrer à quelque activité que ce soit susceptible de mettre en péril la sécurité du Service, de réseaux ou d’ordinateurs sur Internet, de perturber ces éléments, ou encore de perturber des services de tiers ;

 

c.           porter atteinte à la vie privée de quiconque par quelque moyen que ce soit, entre autres : (i) en falsifiant la provenance d’un contenu que vous publiez, notamment en vous faisant passer pour une autre personne physique ou morale; (ii) en tentant de recueillir, de stocker ou de publier des données confidentielles ou nominatives, comme des mots de passe, des données relatives à un compte, des numéros de carte de crédit, des adresses ou d’autres formes de coordonnées, sans en avoir préalablement informé leurs propriétaires respectifs et obtenu leur consentement ; 

 

d.           communiquer sciemment de l’information mensongère ou trompeuse ;

 

e.           contourner ou décrypter quelque technologie que ce soit employée pour protéger le Service ; 

 

f.             commettre un acte susceptible d'endommager ou de perturber l'ordinateur d'un autre utilisateur ou de permettre à d'autres d'accéder illégalement à des logiciels, de contourner les mesures de sécurité de sites web ou de serveurs, y compris par pollupostage, ou encore de revendre, louer ou redistribuer le Service; et

 

g.           démonter, décompiler ou désosser des logiciels inclus dans le Service et (ou) utilisés dans le cadre de celui-ci, sauf si et uniquement dans la mesure où la loi le permet expressément.

9. UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR LA PHARMACIE 

La Pharmacie s’engage à n’utiliser et à ne divulguer les renseignements personnels présents dans le système web Picard & Desjardins, données de santé personnelles comprises, qu’aux fins de la prestation du Service (facturation, soutien, entretien et résolution d’incidents compris). L’utilisation des renseignements personnels, données de santé personnelles comprises, aux fins de la prestation du Service comprend la possibilité pour la Pharmacie d’utiliser vos renseignements personnels :

La Pharmacie peut confier à d’autres entreprises le mandat d’assurer en son nom le Service ou toute portion de celui-ci. Le cas échéant, la Pharmacie ne leur divulgue que les renseignements personnels dont elles ont besoin pour assurer la prestation du Service, ou des portions de celui-ci qu’elles doivent fournir. La Pharmacie exige dans ce cas des entreprises en question qu’elles préservent la confidentialité des renseignements personnels et leur interdit de les utiliser à quelque autre fin que ce soit. 

De plus, la Pharmacie peut utiliser et (ou) divulguer vos renseignements personnels si elle-même ou les Exploitants estiment devoir le faire pour se conformer au droit applicable ou à des ordonnances judiciaires qui leur sont signifiées (notamment dans le cadre d’enquêtes liées à des fraudes ou à d'autres infractions). 

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Service sont stockés et traités exclusivement au Canada.

10. EXCLUSION DE GARANTIE 

A) SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR L’ENTENTE ET DANS CELLE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE AU SEIN DE VOTRE TERRITOIRE, VOUS CONVENEZ QUE LE SERVICE FOURNI PAR LA PHARMACIE L’EST « TEL QUEL » « SOUS RÉSERVE DE SA DISPONIBILITÉ » ET « À TITRE INFORMATIF SEULEMENT », QUE VOTRE UTILISATION DUDIT SERVICE EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES, ET QUE LEDIT SERVICE NE FAIT L’OBJET D’AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE – NOTAMMENT DE VALEUR MARCHANDE, DE DURABILITÉ, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L’ART OU DE NON-CONTREFAÇON. LA PHARMACIE NE GARANTIT NULLEMENT LA PRESTATION EN TEMPS OPPORTUN, ININTERROMPUE OU SANS ERREURS DU SERVICE, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE VOTRE COMPTE, OU ENCORE LE CARACTÈRE À JOUR DES DONNÉES ACCESSIBLES AU MOYEN DU SERVICE. LE SERVICE PEUT TOMBER EN PANNE OU ÊTRE INTERROMPU EN RAISON DE DIVERS FACTEURS, PARMI LESQUELS LES CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES, DES LIMITATIONS, DES DÉFAUTS OU DES DÉFAILLANCES TECHNIQUES, LES LIMITATIONS DE SYSTÈMES D’ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, LES EXIGENCES LIÉES À UNE SITUATION D’URGENCE OU À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET TOUS LES AUTRES FACTEURS POUVANT RAISONNABLEMENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE LA PHARMACIE OU DES EXPLOITANTS. 

B) VOUS CONVENEZ QUE LE SERVICE N’EST PAS DE NATURE MÉDICALE, QU’IL NE VISE LA PRESTATION D’AUCUN DIAGNOSTIC OU TRAITEMENT MÉDICAL ET D’AUCUN CONSEIL EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ, QU’IL N’EST PAS DESTINÉ À UN USAGE MÉDICAL QUELCONQUE, À LA GESTION DE DOSSIERS MÉDICAUX OU À L’ÉTABLISSEMENT DE DIAGNOSTICS OU DE TRAITEMENTS, QU’IL N’EST PAS OFFERT À DES FINS CURATIVES, ET QU’IL NE VISE NULLEMENT À REMPLACER LES PRATIQUES STANDARDS OU ENCORE LE JUGEMENT PROFESSIONNEL, LES APTITUDES OU L’EXPERTISE DU PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUI L’UTILISE, MAIS QU'IL CONSTITUE UNIQUEMENT UN OUTIL INFORMATIQUE DESTINÉ AU PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ EN QUESTION. L’ABSENCE D’ALERTE (À SAVOIR D’ALERTE TECHNOLOGIQUE GÉNÉRÉE PAR LE SERVICE) PORTANT SUR UNE SITUATION PARTICULIÈRE OU SUR UNE COMBINAISON DE SITUATIONS PARTICULIÈRES NE DOIT PAS ÊTRE ASSIMILÉE À UNE GARANTIE QUE CETTE SITUATION OU CETTE COMBINAISON DE SITUATIONS NE COMPORTE POUR VOUS AUCUN RISQUE. VOUS DEVEZ TOUJOURS CONSULTER VOTRE MÉDECIN OU UN AUTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ COMPÉTENT POUR QUELQUE QUESTION QUE CE SOIT CONCERNANT UNE CONDITION MÉDICALE, UN RÉGIME ALIMENTAIRE, OU ENCORE UN PROGRAMME DE CONDITIONNEMENT PHYSIQUE OU DE MIEUX-ÊTRE. VOUS NE DEVEZ JAMAIS IGNORER UN AVIS MÉDICAL PROFESSIONNEL OU TARDER À EN DEMANDER UN EN RAISON DE L’INFORMATION À LAQUELLE VOUS AVEZ PU ACCÉDER DANS LE CADRE OU PAR L’ENTREMISE DU SERVICE.

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-APRÈS NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC EN CAS DE PRÉJUDICE MATÉRIEL IMPUTABLE À UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU À UNE FAUTE LOURDE DE LA PHARMACIE ET (OU) EN CAS DE PRÉJUDICE CORPOREL SUBI PAR VOUS ET CAUSÉ PAR LA PHARMACIE. 

a) SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST EXPRESSÉMENT INTERDIT PAR LE DROIT AU SEIN DE VOTRE TERRITOIRE ET PAR TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, VOUS CONVENEZ QUE, NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, VOUS NE POUVEZ RECOUVRER DE LA PHARMACIE QUE LE MONTANT DES DOMMAGES DÉCOULANT DIRECTEMENT DU MANQUEMENT PAR CELLE-CI AUX MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ENTENTE, ET QUE LE MONTANT TOTAL QUE VOUS VOUS ÊTES HABILITÉ À RECOUVRER NE PEUT DÉPASSER CELUI DES FRAIS PAYÉS PAR LA PHARMACIE À L’EXPLOITANT DU SYSTÈME DE GESTION D’OFFICINE POUR VOTRE UTILISATION DU SERVICE. DE PLUS, NI LA PHARMACIE NI LES EXPLOITANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS (OU ENVERS UN TIERS) DES RÉCLAMATIONS, DES PERTES, DES COÛTS, DES DÉPENSES OU DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS (A) LES DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU MAJORÉS; (B) LES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, LES NON-RÉALISATIONS D’ÉCONOMIES PRÉVUES OU LES AUTRES PERTES FINANCIÈRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT; (C) LES PRIVATIONS DE JOUISSANCE, LES PERTES DE DONNÉES, OU ENCORE L’INACCESSIBILITÉ DE VOS DONNÉES OU DE DOCUMENTS DE TIERS; (D) LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PARTICULIERS, MÊME SI LA PHARMACIE ET (OU) LES EXPLOITANTS AVAIENT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QU’ILS SURVIENNENT; (E) TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉ À L’UTILISATION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE TIERS (APPLICATIONS ET APPAREILS COMPRIS) AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÉDÉ PAR L’ENTREMISE DU SERVICE OU AUTREMENT; OU (F) TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉ À UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, À DES RETARDS, À DES VIRUS OU À D’AUTRES FACTEURS NUISANT À VOTRE ACCÈS AU SERVICE, À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI OU ET (OU) À SA FIABILITÉ, OU ENCORE À L’INCOMPATIBILITÉ DU SERVICE AVEC D’AUTRES SERVICES OU AVEC DES LOGICIELS OU DU MATÉRIEL QUELCONQUES. 

b) AU SEIN DE CERTAINS TERRITOIRES, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ TOUCHANT CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, ET (OU) CERTAINES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES, SONT INTERDITES. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES PAR L’ENTENTE NE SONT INAPPLICABLES QUE SI ET DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE AU SEIN D’UN TERRITOIRE DONNÉ IMPOSE UNE RESPONSABILITÉ SUPÉRIEURE AUX LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ EN QUESTION. VOUS CONVENEZ QUE LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’ENTENTE ET QUE, EN L’ABSENCE DE CES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ LES FRAIS QUE VOUS OU LA PHARMACIE DEVRIEZ PAYER SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS ET INFLUERAIENT SUR LA CAPACITÉ DE LA PHARMACIE À OFFRIR LE SERVICE AINSI QUE SUR VOTRE APTITUDE À BÉNÉFICIER DE CELUI-CI ET À L’UTILISER AU SEIN DE VOTRE TERRITOIRE.

12. DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL 

a) ADMISSION PAR LES PARTIES. Les parties conviennent que la Pharmacie ou les Exploitants conservent la totalité des droits, de propriété ou autres, sur le Service (sous forme de code exécutable et de code source), sur les copies de celui-ci et sur les documents qui s’y rattachent. 

b) L’Entente constitue l'entente intégrale entre les parties quant à son objet et remplace la totalité des ententes ou des déclarations antérieures, écrites ou verbales, quant à cet objet. La renonciation de la Pharmacie à exercer un droit quelconque conféré par les présentes ou son défaut d’exercer un tel droit ne constitue nullement une renonciation aux autres droits conférés par les présentes. Si une disposition de l’Entente est déclarée en tout ou en partie invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, elle est considérée comme retranchée de l’Entente dans la mesure où elle est invalide ou inexécutoire sans que cela influe sur les autres dispositions des présentes, qui conservent leur plein effet. La Pharmacie ou les Exploitants peuvent confier à des sous-traitants la prestation du Service.

 c) CAS DE FORCE MAJEURE. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard ou défaut d’exécution attribuable à un incendie, à une panne, une défaillance ou une défectuosité touchant Internet, un service téléphonique ou un autre service d’interconnexion, à une interruption, à une défaillance ou une défectuosité d’un équipement électronique ou mécanique, à une inondation, à une émeute, à une grève, à un conflit de travail, à un embargo sur les marchandises, à un cas fortuit, à un acte criminel, à une guerre ou à un désordre civil, à une loi, une règle ou un règlement ultérieurs d’un quelconque gouvernement (ordonnances, règles ou règlements édictés par un dirigeant, un organisme ou un gouvernement compris) ou encore à un événement pouvant raisonnablement être considéré comme indépendant de la volonté de la partie en question, touchant celle-ci et susceptible de provoquer un tel retard ou défaut d’exécution (un « Cas de force majeure »). Dès que survient un Cas de force majeure, la partie dont la capacité d’exécution est affectée par celui-ci doit sans tarder informer l’autre partie de la survenance de ce Cas de force majeure ou des circonstances qu’elle entend évoquer pour justifier son retard ou son défaut d’exécution. 

d) CESSION. La Pharmacie peut céder ses droits et (ou) ses obligations, en tout ou en partie, à des tiers à condition qu’elle vous avise de cette cession. Sauf dans la mesure où cela est interdit par le droit applicable au sein de votre territoire, le cessionnaire est en pareil cas lié par les obligations de la Pharmacie en vertu de l’Entente, la Pharmacie étant pour sa part dégagée de toutes ses obligations en vertu des présentes dès la date de la cession. Vous ne pouvez ni transférer ou céder vos droits ou vos obligations en vertu de l’Entente ni transférer ou céder vos droits d’utiliser quelque portion que ce soit du Service . L’Entente est exclusivement consentie au profit de la Pharmacie et des Exploitants ainsi qu’à votre profit; elle ne l’est nullement au profit de tiers. 

e) AVIS. Les avis (requêtes, demandes et autres communications comprises) exigés ou autorisés par les présentes peuvent être transmis sous forme électronique. Nous pouvons vous communiquer ces avis :

Tout avis, au sens précisé ci-dessus, est réputé avoir été donné dès l’instant de sa réception par la partie destinatrice. Tous les avis destinés à la Pharmacie doivent être transmis à directement à la Pharmacie. 

f) LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCE. 
Vous convenez de vous soumettre par les présentes à la compétence exclusive et prioritaire des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal, en ce qui a trait à toutes les questions portant sur votre accès et votre utilisation du Service et du contenu, ainsi que dans le cadre de tout différend pouvant survenir à l’égard de ces questions, et vous acceptez que le droit applicable soit celui de la province de Québec et du Canada.